Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

En cas de difficulté, le service départemental suspend sa décision et transmet le dossier litigieux à la commission nationale visée à l'article 1er du présent arrêté, qui est chargée de donner son avis sur le montant de l'aide à accorder.