Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1992-12-31 art. 2 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris :

- les pensions civiles d'invalidité ;

- les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ;

- le revenu minimum d'insertion ;

- les revenus mobiliers ;

- les revenus immobiliers ;

- les pensions civiles et militaires de retraite ;

Sont exclus :

- les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ;

- les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.



Arrêté du 30 octobre 1992 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.