Article 2
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1992