Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi *chômeurs*.

En vigueur depuis le 04/10/1992En vigueur depuis le 04 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/1992Version en vigueur depuis le 04 octobre 1992

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.