Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la participation des organismes mutualistes à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

En vigueur du 24/12/2021 au 22/11/2023En vigueur du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.