Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné.

En vigueur depuis le 26/03/1992En vigueur depuis le 26 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

Le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.