Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné.

En vigueur depuis le 26/03/1992En vigueur depuis le 26 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.



arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.