Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné.

En vigueur depuis le 26/03/1992En vigueur depuis le 26 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/1992Version en vigueur depuis le 26 mars 1992

Les sommes dues en application des dispositions des articles précédents sont arrondies au franc le plus proche.



arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.