Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné.

En vigueur depuis le 01/08/2000En vigueur depuis le 01 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2000Version en vigueur depuis le 01 août 2000

Modifié par Arrêté 2000-07-17 art. 1 JORF 27 juillet 2000 en vigueur le 1er août 2000

Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.



arrêté du 23 mars 1992 art. 5 : le présent arrêté prend effet pour toute demande de rachat déposée à compter du 1er avril 1992.