Arrêté du 31 décembre 1991 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales.

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

A compter de l'année 1992, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants :

Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges.

Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.