Arrêté du 24 décembre 1991 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/12/1991En vigueur depuis le 28 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1991Version en vigueur depuis le 28 décembre 1991

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.