Arrêté du 26 février 1992 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

En vigueur depuis le 28/02/1992En vigueur depuis le 28 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1992Version en vigueur depuis le 28 février 1992

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.