Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.