Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 759 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 979 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 199 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 422 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.



Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.