Article 3
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 275 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 59 F par enfant ou personne à charge.
Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.