Arrêté du 8 novembre 1991 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.