Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles.

En vigueur depuis le 02/10/1991En vigueur depuis le 02 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/1991Version en vigueur depuis le 02 octobre 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.