Article 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42 481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.
Arrêté du 1 juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1992