Arrêté du 3 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/09/1991En vigueur depuis le 15 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/1991Version en vigueur depuis le 15 septembre 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.