Arrêté du 30 juillet 1991 portant institution de la commission nationale chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 29/08/1991En vigueur depuis le 29 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/1991Version en vigueur depuis le 29 août 1991

L'arrêté du 20 mai 1950 modifié portant création d'une Commission nationale des rentes est abrogé à compter du 1er septembre 1991.