Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la fixation, dans le régime des assurances sociales agricoles, des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse en application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962.

En vigueur depuis le 24/08/1991En vigueur depuis le 24 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/1991Version en vigueur depuis le 24 août 1991

Les personnes admises à opérer des versements de rachat sont rangées dans la 1re classe, sauf s'il est établi que leur rémunération était au moins égale au salaire limite servant d'assiette au calcul des cotisations Assurances sociales agricoles ; dans cette hypothèse, elles sont rangées dans la 2e classe.