Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la fixation, dans le régime des assurances sociales agricoles, des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse en application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962.

En vigueur depuis le 24/08/1991En vigueur depuis le 24 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/1991Version en vigueur depuis le 24 août 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.