Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

En vigueur depuis le 18/12/1991En vigueur depuis le 18 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/12/1991Version en vigueur depuis le 18 décembre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.