Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 05/12/1991En vigueur depuis le 05 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/1991Version en vigueur depuis le 05 décembre 1991

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.