Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/07/1991En vigueur depuis le 12 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/1991Version en vigueur depuis le 12 juillet 1991

Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de sécurité sociale étudiant.