Arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1989

En vigueur depuis le 02/07/1991En vigueur depuis le 02 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/1991Version en vigueur depuis le 02 juillet 1991

L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.