Arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1989

En vigueur depuis le 02/07/1991En vigueur depuis le 02 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/1991Version en vigueur depuis le 02 juillet 1991

Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.