Arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/06/1991En vigueur depuis le 30 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1991Version en vigueur depuis le 30 juin 1991

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.