Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle.

En vigueur depuis le 20/08/1991En vigueur depuis le 20 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/08/1991Version en vigueur depuis le 20 août 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.