Arrêté du 15 juillet 1991 fixant pour 1991 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs

En vigueur depuis le 13/08/1991En vigueur depuis le 13 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/08/1991Version en vigueur depuis le 13 août 1991

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.