Arrêté du 2 mai 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1988

En vigueur depuis le 15/05/1991En vigueur depuis le 15 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/1991Version en vigueur depuis le 15 mai 1991

Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.