En vigueur depuis le 19/04/1991En vigueur depuis le 19 avril 1991

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1991Version en vigueur depuis le 19 avril 1991

Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 7149 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3855.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.