Arrêté du 20 mars 1991 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1989 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1991

En vigueur depuis le 11/04/1991En vigueur depuis le 11 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/1991Version en vigueur depuis le 11 avril 1991

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.