Article 5
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1991.
Arrêté du 20 mars 1991 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1989 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1991
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1991