Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En vigueur depuis le 30/03/1991En vigueur depuis le 30 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1991Version en vigueur depuis le 30 mars 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.