Arrêté du 8 mars 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe

En vigueur depuis le 30/03/1991En vigueur depuis le 30 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1991Version en vigueur depuis le 30 mars 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.