Arrêté du 22 mars 1991 relatif à la mise en place d'un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 11/07/1991En vigueur depuis le 11 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/1991Version en vigueur depuis le 11 juillet 1991

Modifié par Arrêté 1991-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1991

Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est prorogé jusqu'au 30 septembre 1991. Il sera supprimé à cette même date.