Arrêté du 22 mars 1991 relatif à la mise en place d'un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 29/03/1991En vigueur depuis le 29 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.