Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé :

- d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, arrêtée au 31 mars 1991 ;

- d'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre ladite caisse et les sept caisses d'allocations familiales départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990, dès leur installation ;

- d'assurer le transfert et la répartition des biens, droits, obligations, dettes et créances de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne aux sept caisses départementales créées par l'arrêté déjà visé du 10 décembre 1990 ;

- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive de ladite caisse ;

- de présenter un bilan de clôture à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à la dissolution du service de liquidation.