Arrêté du 22 mars 1991 relatif à la mise en place d'un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 29/03/1991En vigueur depuis le 29 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/03/1991Version en vigueur depuis le 29 mars 1991

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.