Arrêté du 7 mars 1991 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1955 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux

En vigueur depuis le 23/03/1991En vigueur depuis le 23 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1991Version en vigueur depuis le 23 mars 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.