Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 26/02/1991En vigueur depuis le 26 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.