Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 26/02/1991En vigueur depuis le 26 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

Ce service a notamment pour buts :

- d'élaborer et de diffuser la base documentaire technique ;

- de servir d'intermédiaire entre les caisses utilisatrices et le centre informatique pour la mise en application harmonisée de la réglementation par :

- sa participation à la conception et à la modification des traitements informatisés ;

- la réalisation de tests et la validation des procédures ;

- d'être, pour les caisses adhérentes :

- un instrument d'études et d'organisation, notamment dans le domaine statistique, les projets bureautiques et les supports de communication ;

- un assistant technique dans le cadre de projets communs ou spécifiques.



arrêté du 8 février 1991 art. 8 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.