Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne

En vigueur depuis le 26/02/1991En vigueur depuis le 26 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

Est constituée en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé, et gérée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne qui prend la dénomination de Réseau d'études régionales d'Ile-de-France (R.E.R.).

Son siège est fixé 2, avenue des Prés, à Saint-Quentin-en-Yvelines.

Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.



arrêté du 8 février 1991 art. 8 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.