Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural.

En vigueur depuis le 30/01/1991En vigueur depuis le 30 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1991

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Annexe, art. 12

Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

Frais de gestion

12-1. Recettes.

Conformément à l'article 31 du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990, les frais de gestion perçus par la C.N.A.V.M.A. sur les cotisations et les rentes des adhérents couvrent les frais engagés directement par la C.N.A.V.M.A. ainsi que les opérations de commercialisation et de gestion déléguées par celle-ci.

Le prélèvement opéré est de 5 p. 100 sur les cotisations et de 3 p. 100 sur les rentes.

12-2. Réserve de gestion.

Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite : Réserve de gestion.