Annexe, art. 10
Le régime est géré, aux plans administratif et financier, par une section de la C.N.A.V.M.A. Les opérations relatives au régime complémentaire volontaire font l'objet de comptes séparés.
Les contrôles et vérifications sur les comptes sont assurés par le commissaire aux comptes de la C.N.A.V.M.A. dans le cadre de ses attributions.
La C.N.A.V.M.A. arrête et coordonne les actions d'information développées par les C.M.S.A. auprès de leurs ressortissants.
Elle donne mandat aux caisses de M.S.A. pour procéder aux opérations de gestion individuelle suivantes :
- adhésion et modification des termes du contrat ;
- appel des cotisations et recouvrement ;
- liquidation et versement des rentes.