Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 24/01/1991En vigueur depuis le 24 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1991Version en vigueur depuis le 24 janvier 1991

Le comité est présidé par le préfet du département ou son représentant. Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en assure le secrétariat.