Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.