Arrêté du 1 mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 07/03/1991En vigueur depuis le 07 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/1991Version en vigueur depuis le 07 mars 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.