Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

En vigueur depuis le 23/12/1990En vigueur depuis le 23 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1990Version en vigueur depuis le 23 décembre 1990

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.